Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site lementorpme.com et de la plateforme Trust PME éditée par Le Mentor. Créer un compte ou utiliser un service implique leur acceptation.
2. Compte entreprise
Le compte est créé par une personne habilitée à représenter l'entreprise. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire.
3. Auto-évaluation gratuite
L'auto-évaluation produit un résultat indicatif calculé à partir des seules déclarations de l'utilisateur. Ce résultat n'est pas une note Trust PME. Il ne peut être présenté comme tel à un financeur, un partenaire ou une administration.
4. Notation certifiée
La notation certifiée fait l'objet d'une lettre de mission et d'un devis. Elle repose sur la vérification de documents et un entretien avec la direction, puis sur la validation du Directeur de Notation. Le Mentor reste seul juge de la note, indépendamment de la relation commerciale. Sa rémunération n'est jamais liée à la note attribuée. L'entreprise dispose d'un droit de contestation écrit et motivé dans les 15 jours suivant la remise du rapport.
5. Utilisation du rapport
L'entreprise notée peut communiquer son rapport intégral à tout partenaire, le publier dans sa forme intégrale ou le joindre à un dossier de financement. Elle ne peut ni le modifier, ni en extraire des éléments sans mention de la source, ni le présenter comme un audit financier ou une due diligence, ni se prévaloir d'une note différente de celle attribuée.
6. Diffusion aux financeurs abonnés
Une note n'est jamais publique. Elle n'est diffusée dans l'espace financeurs qu'avec l'accord écrit de l'entreprise, pour le niveau de détail qu'elle choisit, et cette diffusion peut être retirée à tout moment.
7. Propriété intellectuelle
La méthodologie Trust PME, les rapports et les contenus du site sont la propriété de Le Mentor. Aucune licence n'est concédée en dehors de l'usage prévu par ces conditions.
8. Responsabilité
Une note Trust PME est une opinion sur la crédibilité à une date donnée. Elle ne garantit ni la performance future de l'entreprise, ni le remboursement d'un crédit. La décision de financement appartient exclusivement au financeur. Le Mentor ne saurait être tenu responsable d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'entreprise.
9. Suspension
Le Mentor peut suspendre un compte en cas de fausse déclaration, de tentative d'influencer une notation, ou d'utilisation contraire à ces conditions.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la .
11. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit de la République du Congo et l'Acte uniforme OHADA applicable. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Brazzaville.